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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3.7. Le 25 avril 2001, la situation de cotisant ou de non cotisant du cadre supérieur en fonction est continuée.

C.T. 196312, a. 5.